La souscription d’une assurance est essentielle pour se prémunir des aléas de la construction. L’assurance décennale doit être souscrite au début des travaux et garantit contre les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. L’assurance responsabilité civile protège le maître d’ouvrage et l’entrepreneur en cas de dommages causés à des tiers pendant le chantier.
L’assurance dommages-ouvrage garantit le bon fonctionnement de l’ouvrage après sa réception, pendant une période de 2 ans. Il est également possible de souscrire une assurance tous risques chantier pendant les travaux, pour se prémunir contre les aléas du chantier comme le vol ou les détériorations.
L’assurance dommages-ouvrage, un élément clé pour la construction
L’assurance dommages-ouvrage est essentielle lors de travaux de construction. Elle protège le maître d’ouvrage contre les sinistres pendant et après les travaux. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire un ouvrage neuf, que ce soit une maison individuelle ou un bâtiment collectif. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination dans un délai de dix ans suivant la réception des travaux. Elle garantit également le bon fonctionnement des équipements installés.
La souscription d’une telle assurance est nécessaire avant le début des travaux. Elle doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée et correspond au devis assurance établi par cette dernière. Le maître d’ouvrage doit pouvoir présenter une attestation d’assurance prouvant la couverture de l’ouvrage en cours ou achevé. En cas de sinistre, il doit le déclarer par lettre recommandée à l’assureur dans un délai maximal de cinq ans suivant la réception.
Les causes possibles de sinistre
Les sinistres de construction peuvent être causés par des malfaçons, des vices cachés, des désordres ou des travaux de réparation. Des dommages relevant de la garantie décennale peuvent également en être la source.
Une décision de justice rendue suite à la déclaration de sinistre de l’acquéreur, du promoteur ou du maître d’ouvrage peut également être à l’origine d’un sinistre si des dommages immatériels sont constatés dans les délais légaux suivant la réception des travaux. Par ailleurs, un sinistre peut survenir en cas de revente de l’ouvrage si l’attestation d’assurance fait défaut.
Des désordres peuvent également être liés à un défaut de la garantie de dommages, du non-respect du contrat de construction ou de l’apparition de désordres successifs au-delà de la période légale de garantie, et ce, après réception de l’ouvrage par le maître d’œuvre.
Importance de la souscription
Tout maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage lors de la réception des travaux de construction ou de rénovation d’un bien immobilier. Cette assurance garantit le maître d’ouvrage contre les malfaçons et dommages pouvant affecter l’ouvrage dans les années qui suivent sa livraison.
La garantie décennale et la garantie biennale obligatoires en France en vertu du code des assurances couvrent les dommages touchant à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pour une durée de 10 ans pour le gros-œuvre et 2 ans pour le second-œuvre. Il est donc primordial de souscrire cette assurance spécifique dénommée « assurance dommages-ouvrage » auprès d’un assureur agréé afin de bénéficier de la couverture prévue par la loi.
Cette assurance permet de couvrir le maître d’ouvrage contre les risques pouvant survenir pendant les délais de garantie décennale et biennale tels que les dommages matériels, les dommages immatériels impactant la valeur et la jouissance du bien, les frais de démolition/remise en état en cas de sinistre. Elle offre une protection totale pendant les travaux avec les garanties tous risques chantier et responsabilité civile du maître d’œuvre et des entreprises.
La souscription d’une telle assurance est fortement recommandée que ce soit pour la construction d’une maison individuelle neuve, d’ouvrages de rénovation ou d’agrandissement existants. Elle présente en effet de nombreux avantages tels que la garantie de la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans ou plus, la prise en charge des frais en cas de sinistre pouvant survenir, la protection contre les recours éventuels des voisins ou des acquéreurs successifs.
Assurer son projet immobilier en souscrivant ces diverses garanties est donc essentiel pour se prémunir des désagréments et malfaçons pouvant survenir ultérieurement, être indemnisé en cas de problème et assurer la pérennité de son bien dans le temps. Cet investissement est nécessaire et judicieux.
Couverture de l’assurance
L’assurance couvre notamment les travaux de réparation, fissures, infiltrations, étanchéité et les éléments d’équipements, canalisations. En cas de sinistre, il faut le déclarer rapidement à l’ assureur pour mettre en jeu la garantie.
La réception des travaux et les obligations en matière d’assurance
La réception des travaux marque souvent le début des obligations en matière d’ assurance. Lors de la souscription du contrat de construction, le maître d’ouvrage se doit de souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur afin de se prémunir contre les éventuels dommages pouvant affecter l’ouvrage dans les dix ans suivant sa réception. Cette assurance obligatoire offre deux types de garanties, à savoir la garantie décennale qui couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et la garantie biennale qui couvre les dommages affectant d’autres éléments de l’ouvrage.
La procédure en cas de sinistre
En cas de sinistre, la procédure est la suivante : le maître d’ouvrage doit envoyer dans les deux mois une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur pour déclarer le dommage. L’assureur mandate ensuite un expert qui dresse un constat des dommages et analyse leurs causes. Selon les conclusions de l’expertise, l’assureur indemnise le maître d’ouvrage ou décline sa garantie. En cas de refus, le maître d’ouvrage peut saisir la justice.
L’importance du choix de l’assureur
Il est donc crucial pour le maître d’ouvrage de bien choisir son assureur et de souscrire les garanties nécessaires pour se prémunir des aléas du chantier de construction et des problèmes pouvant survenir suite à la réception des travaux. Une assurance bien pensée est un véritable rempart contre les désagréments et les coûts que peuvent engendrer les malfaçons et les vices de construction.
En cas de sinistre
En cas de sinistre, il faut le déclarer rapidement à l’assureur. Celui-ci organisera les réparations nécessaires pour remettre l’ouvrage en bon état.
L’étape de la réception des travaux
La réception des travaux est une étape importante. Lors de la réception de l’ouvrage, des contrôles sont effectués pour s’assurer que la construction est conforme au plan et aux normes en vigueur. Cela permet de déceler d’éventuels dommages et malfaçons afin qu’ils soient couverts par l’assurance décennale.
Lors de la réception, des contrôles minutieux sont réalisés par des professionnels qualifiés tels que des contrôleurs techniques. Ces vérifications portent notamment sur la solidité de l’ouvrage, son étanchéité ainsi que son bon fonctionnement. Il s’agit de s’assurer que la maison ou le bâtiment pourra être utilisé sans risque pendant les années à venir.
Les principales assurances liées à la construction
Les principales assurances liées à la construction sont l’assurance dommage-ouvrage et l’assurance de responsabilité. L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux et pendant au moins dix ans après la réception de l’ouvrage. Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité ou le bon fonctionnement de l’ouvrage. L’assurance de responsabilité protège le maître d’œuvre et les entreprises en cas de malfaçons ou d’accidents sur le chantier.
L’obligation de souscrire ces assurances
Souscrire ces assurances est une obligation pour tout projet de construction ou rénovation important. Cela permet de se prémunir contre d’éventuels sinistres et de garantir les travaux nécessaires en cas de problème. L’assureur pourra ainsi indemniser le maître d’ouvrage et organiser la remise en état de l’ouvrage dans le respect des normes.
Prévention des sinistres
Pour éviter les sinistres, il faut souscrire une assurance dommages-ouvrage et respecter les normes de construction.
La réception des travaux
La réception des travaux marque la fin du chantier et le début des garanties légales et des assurances souscrites. Le maître d’ouvrage doit vérifier avant la réception que toutes les assurances nécessaires ont bien été souscrites. À cette occasion, le maître d’ouvrage s’assure du bon fonctionnement de l’ouvrage et de l’absence de défauts. Il doit également s’assurer que le constructeur a bien souscrit les garanties obligatoires prévues par la loi, notamment la garantie décennale.
En effet, la réception des travaux marque le point de départ du délai de garantie et le transfert des risques de l’ouvrage au maître d’ouvrage. Elle clôture également le contrat qui lie le maître d’ouvrage au constructeur. C’est donc un moment clé qui doit être préparé avec attention par le maître d’ouvrage afin de s’assurer du bon déroulement des procédures et de la mise en place des dispositifs de protection nécessaires comme les assurances.
L’assurance décennale obligatoire
L’assurance décennale obligatoire couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle doit être souscrite par le constructeur avant le début des travaux et être justifiée par une attestation d’assurance.
La réception des travaux marque le point de départ de la garantie. A cette date, la maîtrise d’ouvrage vérifie la conformité des ouvrages réalisés au regard du cahier des charges et du devis. Si des réserves sont émises, leur levée permettra la délivrance du procès-verbal de réception définitive de l’ouvrage, engageant alors la responsabilité décennale du constructeur.
En cas de sinistre, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les victimes dans la limite des plafonds de garantie prévus au contrat. Le délai de déclaration de sinistre court à compter de la date de réception définitive des ouvrages. Passé un délai de prescription de 10 ans, le maître d’ouvrage ne pourra plus engager la responsabilité du constructeur.
En cas de dommages
La réception des travaux marque le début des garanties pour le maître d’ouvrage. En cas de dommages, il convient alors de déclarer un sinistre auprès de l’assureur afin de mettre en jeu les différentes responsabilités. Après l’expiration des délais de garantie, tout désordre suspect doit faire l’objet d’une analyse technique pour en déterminer l’origine et engager les responsabilités adéquates.
Plusieurs garanties peuvent être mises en jeu selon la nature et l’origine du sinistre. La garantie décennale protégeant contre les vices de construction court généralement pendant 10 ans suivant la réception des travaux. La garantie biennale couvre les défauts ou malfaçons pendant les 2 premières années. Il convient alors de faire appel à un expert habilité pour évaluer le sinistre et engager les responsabilités appropriées.
Il est également possible de se retourner contre la police d’assurance souscrite, notamment l’assurance dommage-ouvrage obligatoire. Cette dernière doit normalement couvrir les frais liés à la remise en état de l’ouvrage et au remboursement des préjudices matériels et corporels. Dans certains cas, le sinistre peut aussi relever de la responsabilité du maître d’œuvre ou de l’entreprise de construction.
Avant toute action, il convient de rassembler tous les éléments pour caractériser avec précision l’origine du problème : texte de loi, rapports d’expertise technique, contrats, attestations d’assurance, photographies… Cette préparation minutieuse permettra dans un second temps de négocier plus efficacement et d’obtenir réparation dans les meilleurs délais.
L’obligation de prudence de l’acquéreur
L’acquéreur est tenu d’une obligation de prudence et doit s’assurer de la bonne couverture des risques par les différentes assurances lors de l’achat d’un bien. Il doit notamment vérifier que le bien a fait l’objet d’une souscription d’une assurance décennale et d’une assurance responsabilité couvrant les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux.
Ces assurances sont en effet obligatoires selon le code des assurances. Sans elles, l’acquéreur s’expose à devoir prendre en charge personnellement d’éventuels dommages survenant après l’achat. Il est donc conseillé à l’acquéreur de demander une attestation d’assurance au vendeur lors de la vente, attestant que le bien est bien couvert par les assurances requises, à savoir l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance responsabilité pour une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux.
Cela permet à l’acquéreur de se prémunir contre d’éventuels recours en cas de vices ou malfaçons décelés après l’achat, et dont la prise en charge ne pourrait plus être assurée par le constructeur ou le vendeur initial en l’absence de ces assurances obligatoires. Une telle démarche relève de la normale prudence requise de tout acquéreur souhaitant sécuriser son acquisition immobilière.